P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.3.3.8. Permis de conserves de viandes de lièvre: Le permis de conserves de viandes de lièvre autorise son détenteur à préparer exclusivement des conserves de viandes de lièvre, pour fins de vente en gros, dans un atelier conforme à l’article 6.3.4.4.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.3.8.